Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions de souscription, de paiement et d'utilisation des services proposés par CRM-Loc, plateforme SaaS de gestion locative saisonnière, éditée par :
Le Dû - Bartolomeu David, Entrepreneur Individuel (EI)
Noms commerciaux : C&C / CRM-Loc / Cédric Mobil Homes
SIRET : 883 013 914 00055
TVA intracommunautaire : FR78883013914
Siège : 21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde, France
Email : contact@crm-loc.com
(ci-après « le Prestataire »)
Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
CRM-Loc propose trois formules d'abonnement :
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) sera ajoutée au montant HT. Le montant TTC sera clairement indiqué avant toute validation de paiement.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux Utilisateurs existants par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'au renouvellement de l'abonnement.
La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur le site crm-loc.com/register. L'Utilisateur choisit sa formule d'abonnement, renseigne les informations requises, puis procède au paiement.
Le contrat est conclu dès la validation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe). L'Utilisateur reçoit un email de confirmation avec un récapitulatif de sa commande et les conditions de son abonnement.
Le Service est accessible immédiatement après validation du paiement.
Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de CRM-Loc.
Les paiements sont récurrents selon la périodicité choisie par l'Utilisateur :
En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), l'Éditeur notifiera l'Utilisateur par email. L'Utilisateur dispose d'un délai de grâce de 7 jours pour régulariser le paiement. Passé ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu.
L'accès au Service sera rétabli dans les meilleurs délais après régularisation du paiement.
Une facture conforme à l'article 289 du Code Général des Impôts est émise et envoyée par email à chaque paiement. L'historique des factures est accessible dans l'espace client, section « Paramètres > Facturation ».
L'Utilisateur peut passer à une formule supérieure à tout moment. Le changement prend effet immédiatement. Le montant du prorata temporis sera calculé et facturé automatiquement par Stripe.
L'Utilisateur peut passer à une formule inférieure à tout moment. Le changement prend effet au début du prochain cycle de facturation. L'Utilisateur doit s'assurer que son utilisation (nombre de biens, d'utilisateurs, espace de stockage) est compatible avec les limites de la formule inférieure.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la souscription, l'Utilisateur consommateur est invité à cocher une case indiquant qu'il souhaite un accès immédiat au Service et qu'il reconnaît ainsi renoncer à son droit de rétractation.
Si l'Utilisateur n'a pas renoncé à son droit de rétractation et n'a pas utilisé le Service pendant la période de 14 jours, il peut exercer son droit de rétractation en adressant un email à contact@crm-loc.com ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement.
À l'attention de Le Dû - Bartolomeu David (CRM-Loc), 21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde, contact@crm-loc.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au service CRM-Loc.
Formule souscrite : [Particulier / Conciergerie / Conciergerie+]
Date de souscription : [date]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Date : [date]
Signature (en cas de notification papier) : [signature]
L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le support par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.
L'abonnement annuel est souscrit pour une durée d'un an. L'Utilisateur peut demander la résiliation à tout moment, mais celle-ci ne prend effet qu'à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation (article 6).
À la date d'effet de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités du Service. Il peut demander l'exportation de ses données dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique et ceux apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.224-25-18 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du contenu numérique durant les 12 mois suivant la fourniture de celui-ci.
L'Éditeur s'engage à fournir un Service conforme à sa description et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. L'obligation de l'Éditeur est une obligation de moyens.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur ni en cas de dommage corporel.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS Level 1) et ne sont jamais stockées sur les serveurs de CRM-Loc. Pour plus d'informations : Politique de confidentialité Stripe.
En cas de réclamation, l'Utilisateur doit d'abord contacter le service client par email à contact@crm-loc.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal Judiciaire de Béziers. Toutefois, pour les litiges impliquant un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliqueront, permettant au consommateur de saisir le tribunal du lieu de son domicile.
Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet des présentes.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@crm-loc.com
Adresse : Le Dû - Bartolomeu David (CRM-Loc), 21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde, France
CRM-Loc est une marque de Le Dû - Bartolomeu David (EI) — SIRET : 883 013 914 00055
21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde — contact@crm-loc.com