Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme CRM-Loc, accessible à l'adresse crm-loc.com (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).

CRM-Loc est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion locative saisonnière éditée par Le Dû - Bartolomeu David, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET 883 013 914 00055, dont le siège est situé au 21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde, France (ci-après « l'Éditeur »).

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le Service.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de l'inscription, lui donnant accès aux fonctionnalités du Service.
• Contenu Utilisateur : l'ensemble des données, informations, documents, images et fichiers saisis, importés ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.
• Tenant : l'espace cloisonné et sécurisé propre à chaque Utilisateur dans l'architecture multi-tenant de la Plateforme.
• Bien : tout bien immobilier (mobil-home, appartement, maison, chalet, villa, etc.) enregistré par l'Utilisateur dans le Service.
• Plan : la formule d'abonnement souscrite par l'Utilisateur (Particulier, Conciergerie ou Conciergerie+).

3. Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation de CRM-Loc impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de son inscription en cochant la case prévue à cet effet.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne doit pas s'inscrire ni utiliser le Service. L'utilisation continue du Service après toute modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

4. Description du Service

CRM-Loc propose une solution complète de gestion locative saisonnière comprenant, selon le Plan souscrit, les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des biens locatifs (mobil-homes, appartements, maisons, chalets, villas, etc.)
• Planning et gestion des réservations avec vue calendrier
• Génération automatique de contrats de location au format PDF
• États des lieux numériques avec photos et signature électronique
• Suivi des paiements, relances automatiques et gestion des cautions
• Facturation et génération de factures conformes
• Portail propriétaire pour les conciergeries (accès propriétaires aux données de leurs biens)
• Portail vacancier (accès locataires à leurs réservations et documents)
• Messagerie intégrée
• Tableau de bord et statistiques
• Gestion multi-marques (Plan Conciergerie+ uniquement)

Les fonctionnalités disponibles varient selon le Plan souscrit. Le détail des fonctionnalités par Plan est consultable sur la page Tarifs.

5. Inscription et compte utilisateur

5.1 Création de compte

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant : son nom, son prénom, une adresse email valide, le nom de son entreprise (le cas échéant), et en choisissant un Plan d'abonnement.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription avec de fausses informations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

5.2 Authentification

L'authentification se fait par adresse email avec code OTP (One-Time Password) envoyé par email. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son adresse email et de l'accès à sa boîte de réception.

5.3 Responsabilité du compte

Chaque Compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de toute activité survenant sur son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@crm-loc.com.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Ne pas tenter d'accéder aux données, comptes ou espaces d'autres Utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout élément susceptible de perturber le fonctionnement du Service
• Ne pas procéder à l'extraction systématique de données (scraping, fouille de données)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) pour les données de ses locataires et propriétaires qu'il traite via le Service
• Respecter les limites de son Plan (nombre de biens, d'utilisateurs, d'espace de stockage)

7. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir le Service conformément à sa description et au Plan souscrit
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service
• Assurer la sauvegarde régulière des données
• Informer les Utilisateurs de toute maintenance planifiée dans la mesure du possible
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité
• Assurer l'isolation des données entre les Tenants (architecture multi-tenant sécurisée)

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme CRM-Loc, son code source, son architecture technique, son design, ses logos, icônes, textes et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

L'abonnement au Service confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

8.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il saisit dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence technique limitée, non exclusive, aux seules fins d'hébergement, de stockage, de sauvegarde et d'affichage du Contenu Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service.

9. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut être amené à traiter des données personnelles de tiers (locataires, propriétaires, vacanciers). Dans ce cas, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour ces données, et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Éditeur s'engage à :

• Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de l'Utilisateur
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
• Ne pas faire appel à un sous-traitant ultérieur sans information préalable de l'Utilisateur
• Aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Supprimer ou restituer les données à caractère personnel au terme de la prestation

10. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence.

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Les Utilisateurs seront informés dans la mesure du possible et avec un préavis raisonnable pour les maintenances planifiées.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, une défaillance de l'hébergeur, une panne réseau ou tout événement échappant à son contrôle.

11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service, notamment :

• Perte de données, y compris en cas de sauvegarde défaillante
• Interruption du Service, même prolongée
• Préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle
• Accès non autorisé au Compte de l'Utilisateur résultant d'une négligence de ce dernier
• Inadéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le support. Les conditions de résiliation et de remboursement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

12.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement de l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription
• Comportement portant atteinte au fonctionnement du Service ou aux droits des autres Utilisateurs

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'exportation de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

13. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie, guerre, grève, panne électrique ou de télécommunication, défaillance de l'hébergeur, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle.

14. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte conformément à l'article 12.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal Judiciaire de Béziers, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

16. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront en vigueur et de plein effet.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@crm-loc.com
Adresse : Le Dû - Bartolomeu David (CRM-Loc), 21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde, France